T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 184.2 Versions de la disposition

2012-12-07

184.2. Est détaxée la fourniture effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec et qui n’est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII d’un service de réparation d’urgence à l’égard d’un conteneur de cargaison vide, autre qu’un conteneur de cargaison d’une longueur de moins de 6,1 m ou d’une contenance de moins de 14 m3, ou d’un service d’entreposage d’un tel conteneur de cargaison et de tout bien meuble corporel fourni avec le service de réparation dans la mesure où le conteneur de cargaison:

1°  est utilisé pour le transport de biens à destination ou en provenance du Canada et est visé par le sous-alinéa ii de l’alinéa a de l’article 6.2 de la partie V de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15);

2°  est utilisé pour le transport de biens à destination ou en provenance du Québec et serait visé par le sous-alinéa ii de l’alinéa a de l’article 6.2 de la partie V de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise si le conteneur de cargaison provenait de l’extérieur du Québec.

1997, c. 85, a. 520; 2012, c. 28, a. 58.

1999-04-01

184.2. Est détaxée la fourniture effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec et qui n’est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII d’un service de réparation d’urgence à l’égard d’un conteneur de cargaison vide, autre qu’un conteneur de cargaison d’une longueur de moins de 6,1 mètres ou d’une contenance de moins de 14 mètres cubes, ou d’un service d’entreposage d’un tel conteneur de cargaison et de tout bien meuble corporel fourni avec le service de réparation dans la mesure où le conteneur de cargaison:

1°  est utilisé pour le transport de biens à destination ou en provenance du Canada et est classé sous la position 98.01 ou sous la sous-position 9823.90 à l’annexe I du Tarif des douanes (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 41, 3e supplément);

2°  est utilisé pour le transport de biens à destination ou en provenance du Québec et serait classé sous la position 98.01 ou sous la sous-position 9823.90 à l’annexe I du Tarif des douanes si le conteneur de cargaison provenait de l’extérieur du Québec.

1997, c. 85, a. 520.